Conditions générales de vente
L'entreprise individuelle By Elsa H est spécialisée dans la commercialisation de bijoux en acier inoxydable. Les conditions ci-après régissent les ventes de produits réalisées par By Elsa H via le site internet de la marque, accessible via le lien suivant : www.byelsah.fr.
1. Champ d'application
Les CGV précisent les conditions de commandes, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours de produits commandés par les clients sur la boutique en ligne. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site. L'entreprise By Elsa H se réserve le droit de modifier ou d'actualiser les CGV.
En commandant sur le site, le client reconnaît avoir la capacité (âge, autorisation) de contracter et d'acquérir les biens de consommation proposés. Il déclare également avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées en validant le paiement de sa commande.
2. Produits
Les produits proposés par by Elsa H sont choisis avec soin et selon leur qualité. Sur le site, une description est proposée à côté de chaque produit, afin d'informer le client des propriétés et particularités essentielles. Les photos présentées sur le site ont pour objet d'illustrer les produits proposés à la vente et sont non contractuelles.
3. Tarifs
Les prix de nos produits sont indiqués toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande) sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.
La société By Elsa H se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande. Les produits demeurent l'entière propriété de By Elsa H jusqu'à l'encaissement complet du prix par le client. Certains prix peuvent afficher d'éventuelles réductions consenties par By Elsa H.
Le client a connaissance du fait que dès qu'il prend possession du produit commandé, le risque de perte ou d'endommagement lui revient.
4. Commandes et validation
Les commandes seront passées sur le site internet : www.byelsah.fr.
Les données communiquées par le client et enregistrées par le site lors de la commande constituent la preuve des transactions entre By Elsa H et le client. Le client s'engage sur l'exactitude des données qui devront être complétées pour la validité de la commande. Après validation de la commande, By Elsa H adressera un mail de confirmation au client pour lui notifier l'enregistrement de la commande. Le client pourra vérifier qu'elle ne comporte pas d'erreur qui pourrait occasionner un défaut ou un retard de livraison. Si tel est le cas, le client est invité à indiquer l'erreur repérée à l'adresse mail suivante: byelsah68@gmail.com.
Les CGV et les autres informations contractuelles sont renseignées en langue française et sont considérées comme lues et approuvées au moment de la validation de la commande.
5. Paiement
La validation de la commande entraîne une obligation de paiement pour le client.
Le règlement peut s'effectuer par:
- Carte bancaire, les clients devront indiquer leur numéro de carte, la date d'expiration ainsi que le code de sécurité.
- PAYPAL, les clients seront alors redirigés vers la plateforme directement. Il faudra soit créer un compte ou se connecter.
Le client s'assure qu'il est en possession de ses capacités de paiement lorsqu'il passe commande sur le site et souhaite finaliser la vente. L'encaissement est effectué au moment de l'expédition de la commande.
6. Rétractation
Il est possible d'effectuer un retour.
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits , pour exercer un droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine (emballage, accessoires). Tout produit incomplet, abîmé, ou ayant subit une modification ne sera pas remboursé au client. Veuillez effectuer vos demandes à l'adresse suivante: byelsah68@gmail.com. Lors du retour pensez à indiquer votre n° de commande, nom et prénom.
Les frais de retour sont à la charge du client ; Et il devra être envoyé par lettre suivie via la poste.
En cas d'exercice du droit de rétractation, l'entreprise By Elsa H procèdera au remboursement par virement bancaire sur le compte ayant servi au paiement de la commande, dans un délai maximum de 14 jours, à compter de l'exercice de la faculté de rétractation.
Voici un modèle de demande d'annulation d'achat à nous retourner dans votre colis :
- A l'attention de :
- BY ELSA H
- 20D Rue du Maréchal Foch 68400 Riedisheim
- Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Produits(s) concerné(s) :
- Numéro de commande :
- Commandé(s) le ...
- par quel moyen (site internet, mail...) :
- recu(s) le : ...
- Nom du (des) acheteurs(s):...
- Adresse du (des) acheteurs (s):..
- Date : ...
- Signature du (des) acheteur(s)
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
7. Protection des données personnelles
L'entreprise By Elsa H se réserve le droit de collecter les données à caractère personnel de ses clients et ce à des fins de gestions des commandes ou à l'amélioration des services proposés. Les informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et règlementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 dite "d'informatique et des libertés" l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement des données à caractère personnel, d'un droit de limitation du traitement, d'un droit d'opposition, d'un droit à la portabilité de ses données et du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. L'utilisateur peut exercer ses droits en adressant un mail à l'adresse suivante: byelsah68@gmail.com.
8. Propriété intellectuelle
Conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, tous les éléments du site internet www.byelsah.fr sont et restent la propriété intellectuelle de l'entreprise By Elsa H. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site précité. Tout lien redirigeant sur le site devra être retiré sur simple demande de la société By Elsa H.
9. Litiges
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux
